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Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
Lettre typeMis à jour le 04 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.
- http://www.conso.net/content/certains-objets-vous-ont-%C3%A9t%C3%A9-d%C3%A9rob%C3%A9s-pendant-votre-s%C3%A9jour-dans-un-h%C3%B4tel - Institut national de la consommation (INC)
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