Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Renonciation à succession
Renonciation à succession - Cerfa 14037*02
Formulaire - Cerfa n°14037*02Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do - APPLICATION/PDF - 104.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de renonciation à succession - Cerfa n°51411#02
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
