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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa 13931*01

Formulaire - Cerfa n°13931*01
Mis à jour le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.

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