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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants - Cerfa 13483*01
Téléservice - Cerfa n°13483*01Mis à jour le 19 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13483 - Ministère chargé de la justice
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