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Mandat de protection future - Cerfa 13592*02
Formulaire - Cerfa n°13592*02Mis à jour le 13 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592.do - APPLICATION/PDF - 194.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé - Cerfa n°51226#02
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