Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Accueil >  Votre Mairie >  Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de contribution aux charges du mariage

Demande de contribution aux charges du mariage - Cerfa 11525*05

Formulaire - Cerfa n°11525*05
Mis à jour le 03 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

Lien Web

Articles connexes

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités