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Demander une injonction de payer au tribunal
Lettre typeMis à jour le 24 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.
Ce modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal de commerce).
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Lettre-de-requete-en-injonction-de-payer - Ministère chargé de l'économie
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