Thématiques principales :
Achat ou vente d'un logement
Mis à jour le 26 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Services et formulaires en ligne
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- Formulaire - Cerfa n°11114*12 - N°941-SD
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- Formulaire - Cerfa n°11116*09 - N°943-SD