Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Accueil >  Votre Mairie >  Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Éloignement des étrangers

Éloignement des étrangers

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger non-européen peut faire l'objet de plusieurs mesures administratives d'éloignement : obligation de quitter la France, arrêté de reconduite à la frontière, expulsion... Ces mesures sont prises en cas de séjour illégal, menace à l'ordre public... Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence.

Surveillance pendant la procédure


Retour vers le haut de la page

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités