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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.
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Faits punissables |
Sanctions pénales |
|---|---|
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Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril |
1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € |
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Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
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Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € |
Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :
-
la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
-
l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
-
et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
Pour en savoir plus
- Guide pratique concernant l'habitat indigne - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
- Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre
-
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
- Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril
Voir aussi...
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