Autres démarches
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
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la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
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un parent ou un Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ;
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une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
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la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. qui formule cette demande :
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soit de sa propre initiative ;
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soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Références
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Code civil : articles 428 à 432
- Article 430
Developpement Durable
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