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Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Sommaire
Mis à jour le 16 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Non.
Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.
Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesure discriminatoires).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).
Références
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Code du travail : article L1132-3-1
- Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
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