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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1re classe d'un montant maximum de 38 €.
Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €.
Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).
Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 € à la condition que :
-
le délit ne soit pas commis par un mineur,
-
le délit ne soit pas commis en état deFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue,
-
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, n'aient pas été constatées simultanément.
L'amende peut être minorée à 640 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.
À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.
Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :
-
la confiscation du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),
-
l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,
-
l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Références
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Catégories de permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
-
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495- 25
- Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
-
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
- Conduite sans permis : amende forfaitaire
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie
- Pour aller montrer son permis de conduireCommissariat ou Gendarmerie
- Pour aller montrer son permis de conduire
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