Autres démarches
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le Pacs est interdit :
-
entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
-
entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
-
entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
-
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
-
entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
Références
Où s'adresser ?
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
