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Étranger contribuant au rayonnement de la France : comment être naturalisé ?
Sommaire
Mis à jour le 3 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Dans certains cas, la nationalité française peut être accordée à des étrangers qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour l'obtenir.
C'est le cas notamment des étrangers francophones (sportifs, chefs d'entreprise...) qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales.
La naturalisation peut leur être accordée, s'ils en font la demande, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
La préfecture ou le consulat, qui reçoit la demande de l'étranger, l'adresse au ministre des affaires étrangères qui la transmet avec son avis au ministre chargé des naturalisations.
Références
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Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
- Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)
Developpement Durable
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