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Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Votre pension de retraite de base est versée chaque mois, par virement, et Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts.
La date du 1er versement de la pension varie en fonction du motif à l'origine du départ à la retraite.
* Cas 1 : Cas général
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité et la pension de retraite est due à partir du 1er jour du mois suivant.
Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire est admis à la retraite à partir du 9 juin, il est payé fin juin par son administration pour sa période de travail du 1er au 8 juin. Son droit à pension débute à partir du 1er juillet et il perçoit sa 1re pension de retraite fin juillet / début août. Il n'a aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si le fonctionnaire cesse son activité le 30 juin, il bénéficie de la totalité de son salaire de juin.
* Cas 2 : Retraite pour limite d'âge
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, son droit à pension de retraite est ouvert dès le 5 février.
* Cas 3 : Retraite pour invalidité
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, son droit à pension de retraite est ouvert dès le 5 février.
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
- Agents de la fonction publique d'État
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 27
- Agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière
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