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Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?
Mis à jour le 13 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, le nom et l'adresse qui figure sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être identiques. Ainsi, vous ne pouvez pas vendre un véhicule dont vous n'êtes pas titulaire de la carte grise, sauf si vous en héritez.
Par ailleurs, si vous achetez un véhicule, la nouvelle carte grise devra être mise au nom de l'acheteur du véhicule. Ainsi, si vous souhaitez que la carte grise soit au nom de votre enfant, celui-ci devra être indiqué comme acheteur du véhicule sur la déclaration de cession, en indiquant également son adresse. La demande de certificat d'immatriculation devra également indiquer son nom comme titulaire.
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
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Déclaration de cession d'un véhicule
- Formulaire - Cerfa n°13754*03
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