Thématiques principales :
Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Lettre type
Mis à jour le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.