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AccueilVotre Mairie > Démarches en ligne > Etat civil et droit civiquePactes civils de solidarité (Pacs)
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Pactes civils de solidarité (Pacs)

 

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ainsi, vous pouvez retirer un dossier et prendre rendez-vous à l’accueil de la Mairie depuis le 2 octobre 2017. Sur demande, une cérémonie pourra aussi être organisée.

Attention, l’enregistrement et la modification des PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Aucun dossier ne sera accepté par voie postale et tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Notice explicative

Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales...) : service-public.fr

Les pièces à fournir sont les suivantes pour les français :

  • L’original de la Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
  • Extrait de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois (original)
  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport...) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • En cas de divorce, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie et la copie de l’acte de mariage portant mention de divorce
  • En cas de veuvage, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie et l’acte de naissance du conjoint décédé

Les pièces à fournir pour les étrangers :

  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
  • Extrait de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport...) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes indiquant la législation en vigueur et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d’état civil – répertoire civil pour tout partenaire né à l’étranger
  • Dans le cas où le partenaire étranger vit en France depuis plus d’un an, il faut fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle à demander au Service central d’état civil – répertoire civil

+ d’infos 05 57 93 11 11

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