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AccueilEnvironnement et cadre de vie > UrbanismePermis de louer et de diviser
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Permis de louer et de diviser

 

A compter du 1er janvier 2022, la mise en location d’immeubles de plus de 30 ans et la division de logements, devront faire l’objet d’autorisation préalable auprès de Bordeaux Métropole.

L’objectif des collectivités est d’agir contre le mal logement et d’améliorer l’état des logements mis en location.

Retrouvez ci-dessous le PDF expliquant les démarches relatives au permis de louer et au permis de diviser.

PDF - 265.6 ko
Procédure - Mettre son logement en location sur Bordeaux Métropole
PDF - 212.1 ko
Mode d’emploi - déclaration location

Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser

Le permis de louer et le permis de diviser s’appliquent sur des secteurs identifiés :

PDF - 897.2 ko
Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser

Ce dispositif s’applique pour les immeubles de plus de 30 ans.

Déclaration de mise en location

La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique.

PDF - 138.2 ko
Cerfa autorisation préalable de mise en location

Autorisation préalable de travaux de division

L’autorisation préalable de travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions d’habitation.

PDF - 208.6 ko
Formulaire autorisation préalable division Bordeaux Métropole

En savoir plus sur le site de Bordeaux Métropole

Les documents attachés

pdf

Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser

Document PDF - 897.2 ko - Publié le 21 décembre 2021
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