Permis de louer et de diviser
De nouvelles mesures contre les problématiques liées au logement.
A compter du 1er janvier 2022, la mise en location d’immeubles de plus de 30 ans et la division de logements, devront faire l’objet d’autorisation préalable auprès de Bordeaux Métropole.
L’objectif des collectivités est d’agir contre le mal logement et d’améliorer l’état des logements mis en location.
Retrouvez ci-dessous le PDF expliquant les démarches relatives au permis de louer et au permis de diviser.
- Obligations pour mettre un logement en location
En cas de besoin, le Centre d’instruction des permis de louer/diviser de Bordeaux Métropole est joignable au 05 33 89 55 00 et par mail à permisdelouer chez bordeaux-metropole.fr et permisdediviser chez bordeaux-metropole.fr.
En savoir plus sur le site de Bordeaux Métropole
Les dossiers sont à déposer sur le guichet unique : https://urbanisme.bordeaux-metropole.fr
Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser
Le permis de louer et le permis de diviser s’appliquent sur des secteurs identifiés :
- Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser
Ce dispositif s’applique pour les immeubles de plus de 30 ans.
Autorisation préalable de mise en location
La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique.
- Cerfa autorisation préalable de mise en location
Autorisation préalable de travaux de division
L’autorisation préalable de travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions d’habitation.
- Formulaire autorisation préalable division Bordeaux Métropole
En savoir plus sur le site de Bordeaux Métropole
Les documents attachés
Secteurs soumis à l’application de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser
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