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AccueilVotre Mairie > Démarches en ligne > Etat civil et droit civiquePactes civils de solidarité (Pacs)
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Pactes civils de solidarité (Pacs)

 

Depuis le 1er novembre 2017, vous avez la possibilité de faire enregistrer votre PACS sur rendez-vous auprès de votre mairie de résidence commune. Pour ce faire, nous vous invitons à constituer votre dossier avec les éléments suivants :

Les pièces à fournir sont les suivantes pour les personnes de nationalité française :

  • L’original de la Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
  • Extrait de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois (original)
  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport)
  • En cas de divorce, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie ou la copie de l’acte de mariage portant mention de divorce, si la mention de divorce n’est pas portée sur votre acte de naissance.
  • En cas de veuvage, le livret de famille de l’union concernée et sa photocopie ou l’acte de décès du conjoint.

Les pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère :

Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales...) : Notice explicative

Sur demande, une cérémonie peut être organisée.

+ d’infos 05 57 93 11 11

Les documents attachés

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Convention

Document PDF - 92.4 ko - Publié le 22 novembre 2019
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Déclaration conjointe

Document PDF - 89.9 ko - Publié le 22 novembre 2019
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Notice

Document PDF - 321.3 ko - Publié le 22 novembre 2019
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