Mairie du Haillan - Pactes civils de solidarité (Pacs)

Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Recherche

Présentation Situation Histoire Patrimoine Bois et parcs Festivités et manifestations Relations internationales et jumelages Nouveaux arrivants Les 150 ans du Haillan
Grands projets
Labellisations
Politique enfance-jeunesse Petite enfance
Vie scolaire
Accueils de loisirs
Politique culture et sport Pass’asso Culture
Sport Annuaire des associations
- Demande de référencement d’une association sur le site internet
Vie associative
Politique sociale Frigo Zéro Gaspi® Dispositif pour usagers sourds ou malentendants Centre Communal d’Action Sociale
- Partenaires
Centre Socio Culturel Logement
- Partenaires
Aire d’accueil des gens du voyage Seniors
- Partenaires
Politique d’aménagement Nature
Urbanisme
Tranquillité publique
- Police municipale
- Règles de civisme et de sécurité
Déplacements
Qualité environnementale Risques naturels
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le numérique
- Le numérique
Santé publique
- Espace sans tabac
Zones d’Activités Economiques Bordeaux Technowest Aéroparc Mission Locale Technowest Emploi Partenaires pour l’emploi

Votre Mairie

Menu principal

Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Etat civil et droit civique > Pactes civils de solidarité (Pacs)

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Pactes civils de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous avez la possibilité de faire enregistrer votre PACS sur rendez-vous auprès de votre mairie de résidence commune. Pour ce faire, nous vous invitons à constituer votre dossier avec les éléments suivants :

Les pièces à fournir sont les suivantes pour les personnes de nationalité française :

L’original de la Convention de Pacs
Déclaration conjointe d’un Pacs
Extrait de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois (original)
Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport)
En cas de divorce, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie ou la copie de l’acte de mariage portant mention de divorce, si la mention de divorce n’est pas portée sur votre acte de naissance.
En cas de veuvage, le livret de famille de l’union concernée et sa photocopie ou l’acte de décès du conjoint.

Les pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère :

L’original de la Convention de Pacs
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
Extrait de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction.
Pièces d’identité en cours de validité (Titre de séjour, Passeport...)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
Dans le cas où le partenaire étranger vit en France depuis plus d’un an, il doit fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle à demander au Service central d’état civil – répertoire civil

Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales...) : Notice explicative

Sur demande, une cérémonie peut être organisée.

+ d’infos 05 57 93 11 11