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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

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