Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Lettre type
Mis à jour le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Votre nom et vos coordonnées

À l'attention de nom et coordonnées du professionnel

Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.

La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.

Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.

Cordialement,

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités