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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement

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