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Acte authentique

Définition de glossaire
Mis à jour le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire

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