Thématiques principales :
Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre) - Cerfa 13584*02
Formulaire - Cerfa n°13584*02
Mis à jour le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remplace les formulaires cerfa n°12254*02 et 12257*01, qui ne sont plus en vigueur.