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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Protection des personnes » Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Mis à jour le 21 mai 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Pour en savoir plus
- Portail des majeurs protégés - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Guide sur le mandat de protection future - 1.5 MB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Questions - Réponses
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Services et formulaires en ligne
-
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Formulaire - Cerfa n°13931*01
-
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Formulaire - Cerfa n°13485*01
-
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Formulaire - Cerfa n°13932*01
-
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Formulaire - Cerfa n°13913*02
-
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Formulaire - Cerfa n°14919*01
-
Mandat de protection future
- Formulaire - Cerfa n°13592*02
-
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Formulaire - Cerfa n°15424*03
-
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
- Formulaire - Cerfa n°15458*01
Developpement Durable
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