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Préjudice médical
Mis à jour le 0 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Procédure générale
Préjudices spécifiques
Pour en savoir plus
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits - Information pratique - Défenseur des droits
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Information pratique - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Services et formulaires en ligne
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Signalement-patient d'effets indésirables liés à un médicament
- Formulaire - Cerfa n°15031*02
Developpement Durable
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