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Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 15 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée.

Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial. Vous pouvez les estimer avec ce simulateur.

Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire

Références

Services et formulaires en ligne


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