Autres démarches
Peut-on faire lever une hypothèque ?
par « direction de l'information légale et administrative »
La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).
Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.
* Cas 1 : Accord amiable avec le créancier
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire fait par un notaire.
Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.
Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
* Cas 2 : Décision judiciaire
En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :
-
extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,
-
extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 2440 à 2445
- Radiation et réduction des inscriptions
Services et formulaires en ligne
-
Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
- Module de calcul
Developpement Durable
-
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité -
3 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
