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Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.
Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l'hypothèque, permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.
Ainsi, si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.
Le privilège de prêteur de deniers doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : article 2374
- Privilèges spéciaux
-
Code civil : articles 2377 à 2386
- Cas où les privilèges doivent être inscrits
Où s'adresser ?
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
- Pour publier un privilège de prêteur de deniers
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