Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Expropriation - Préemption » Droit de préemption urbain (DPU) » Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Si le locataire poursuit son bail et que la commune décide de réaliser des travaux dans le logement qu'il occupe (restauration, agrandissement...), le locataire doit accepter l'exécution de ces travaux.

De même, si l'exécution des travaux l'exige, le locataire est tenu d'évacuer le logement. La commune doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible avec ses besoins et ressources.

A noter

À noter : la commune prend en charge les frais de déménagement du locataire qui est dans l'obligation de quitter le logement qu'il occupe.

Références


Retour vers le haut de la page

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités