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Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
La décision de préempter peut faire l'objet d'un recours en annulation notamment lorsque cette décision est insuffisamment motivée par la commune.
Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision en mairie.
Tribunal administratif
La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.
Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation de la décision de préemption empêche qu'il ait lieu.
Si, en revanche, il est déjà intervenu, le propriétaire vendeur ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peuvent obtenir l'annulation de la vente et demander des dommages et intérêts.
Questions - Réponses
Références
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Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
- Recours contre la décision de préemption
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