Autres démarches
Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.
Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.
La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :
-
lorsque le monument est ouvert à la visite,
-
si les travaux sont subventionnés par l'État.
Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.
Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :
-
soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus,
-
soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.
Pour en bénéficier, le certificat de conformité établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.
À savoir : les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement, à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.
Références
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Developpement Durable
-
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité -
3 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
