Autres démarches
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
par « direction de l'information légale et administrative »
Il existe 2 situations.
* Cas 1 : Cas général
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est au maximum de 2 ans. Elle peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai accordé par le juge, en cas d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, de mesures imposées ou recommandées, de jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
* Cas 2 : Saisie immobilière (vente forcée) ordonnée
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques, et par conséquent d'expulsion du propriétaire, pour causes graves et dûment justifiées. La saisine peut intervenir avant ou après que la commission a déclaré le dossier de surendettement recevable.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.
Pour en savoir plus
- Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logement - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
Références
-
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
- Jugement de la demande de suspension d'expulsion
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
- Article R322-16
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
- Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
-
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
- Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des conseils et informations
Developpement Durable
-
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