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Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.
* Cas 1 : Travaux affectant les parties communes
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
* Cas 2 : Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
* Cas 3 : Travaux affectant la structure de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
* Cas 4 : Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
- Majorité simple
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
- Majorité absolue
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