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Logement social ou logement privé : quelles différences ?
par « direction de l'information légale et administrative »
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
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Objet |
Logement social |
Logement classique |
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Conditions d'attribution |
Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Certaines personnes sont prioritaires. Attribution par une commission spécifique. |
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination. |
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Démarches |
Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département. |
Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
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Recours en cas de non-obtention du logement souhaité |
Exercice du droit au logement opposable |
Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination. |
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Fixation du loyer |
Niveau de loyer réglementaire |
Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes |
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Révision du loyer |
La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. L'application d'un surloyer s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire. |
La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. En fin de bail, le loyer peut être augmenté s'il est sous-évalué, et réduit s'il est sur-évalué |
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Durée du bail |
Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) |
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Fin du bail |
En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de :
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En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de :
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