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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Assemblée générale » Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 26 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.

Changer l'affectation d'un Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement consiste à utiliser ce lot :

  • pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu (habitation, local commercial, activité libérale, grenier, garage...),

  • pour un usage contraire à la destination de l'immeuble (activité de restauration dans un immeuble d'habitation bourgeoise par exemple).

C'est le règlement de copropriété qui détermine la destination de chaque lot de copropriété.

Si le changement d'affectation du lot porte atteinte aux droits des copropriétaires (certaines activités commerciales peuvent créer des nuisances), le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans tous les cas, il est préférable d'obtenir l'aval de la copropriété afin d'éviter tout litige.

Dans certaines communes, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

* Cas 1 : Paris ou petite couronne (92-93-94)

À Paris ou en Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

  • leurs annexes (garage, cave, combles...),

  • les logements-foyers,

  • les logements de gardien,

  • les chambres de service,

  • les logements de fonction,

  • les logements inclus dans un bail commercial,

  • les logements loués meublés.

* Cas 2 : Autre commune de + de 200 000 habitants

Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :

  • leurs annexes (garage, cave, combles...),

  • les logements-foyers,

  • les logements de gardien,

  • les chambres de service,

  • les logements de fonction,

  • les logements inclus dans un bail commercial,

  • les logements loués meublés.

Références


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