Autres démarches
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
De quoi s'agit-il ?
L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.
Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
-
si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
-
ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Comment la souscrire ?
Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.
Coût
Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.
S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.
Mise en œuvre de la garantie
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
-
les honoraires de l'avocat,
-
les frais d'expertise,
-
les frais de procédure.
L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites :
-
des domaines d'intervention couverts limités,
-
un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
-
un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
-
un plafonnement des honoraires d'avocat,
-
des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
Il est donc important de bien étudier le contrat.
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assurance - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Votre assureur
- Pour obtenir des précisions sur le contrat
Developpement Durable
-
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité -
3 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
