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Déclaration d'ouverture de chantier
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
De quoi s'agit-il ?
Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir : une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
Démarche
# En ligne
Téléservice : Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
# Par correspondance
Formulaire : Déclaration d'ouverture de chantier
Commencement des travaux
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
-
que chaque interruption soit inférieure à 1 an
-
et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Questions - Réponses
Références
-
Code de l'urbanisme : article R424-16
- Dépôt de la déclaration d'ouverture
-
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20
- Délais pour débuter les travaux
Services et formulaires en ligne
-
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
- Téléservice - Cerfa n°13407*02
-
Déclaration d'ouverture de chantier
- Formulaire - Cerfa n°13407*02
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