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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 28 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur ou congé donné par le locataire)

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),

  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).


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