Autres démarches
J'achète un logement
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
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Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
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Je demande au propriétaire le dossier de diagnostic technique
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Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
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Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
-
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
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Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral
# En ligne
Téléservice : Consultation du cadastre
# Sur place
En mairie
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Ou au service des cadastres
Centre des impôts fonciers et cadastre
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
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Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
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Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
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Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
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Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
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Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
Quelle que soit la nature de mon projet
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Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
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Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
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Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement
À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.
Lors de l'achat
Financement de l'achat par un prêt immobilier
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Je signe l'offre de prêt
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Je contracte une assurance pour le prêt
-
Je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt
-
si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Signature du contrat de vente définitif
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
Assurances
-
Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
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Je me renseigne sur une assurance habitation
À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Au plus tôt après l'achat
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Je prépare mon déménagement
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Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
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Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt.
Il peut s'agir :
Dans les 6 mois qui suivent l'achat
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
À tout moment après l'achat
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
-
si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat,
-
si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
-
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),
-
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie,
-
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation.
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
-
d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique,
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d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées,
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d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
-
Je peux renégocier mon prêt
-
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur l'accès à la propriété - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Dossier pratique sur les aides financières pour le logement - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Dossier pratique sur les aides accordées pour l'amélioration de l'habitat - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Guides sur la copropriété - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
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Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier
- Module de calcul
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Consultation du cadastre
- Téléservice
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Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
- Module de calcul
-
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
- Module de calcul
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Diagnostic de financement pour votre projet immobilier
- Module de calcul
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Échéancier d'un prêt
- Module de calcul
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Caf : demande d'allocation logement en ligne
- Téléservice
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
- Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18 - N°S7103 j et S7123 j
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour s'informerMairie
- Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissementCentre des impôts fonciers et cadastre
- Pour consulter le plan cadastral
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