Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 9 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

* Cas 1 : 1er cas : mandat simple

Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.

Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

* Cas 2 : 2ème cas : mandat exclusif

Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.


Retour vers le haut de la page

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités