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Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Il s'agit des propriétaires qui louent :
-
un logement vide
-
ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
-
comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
-
et être loués en 2017 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,64 € par mètre carré de Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. (41,64 € en 2016).
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
À savoir : les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
|
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence |
Taux applicable |
|---|---|
|
Inférieur à 15 % |
10 % |
|
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
|
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
|
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
|
Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 € le m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 41,64 €) / 41,64 € = 28,65 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €.
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra
-
soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu,
-
soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Références
-
Code général des impôts : article 234
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P
- Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe
-
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Pour connaître la liste des communes classées en zone A
Services et formulaires en ligne
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
- Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042
-
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Formulaire - Cerfa n°14872*05 - N°2042-LE
-
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
- Formulaire - Cerfa n°14813*04 - N°2576-TSLE-SD
Developpement Durable
-
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