Autres démarches
Loyer d'un logement social
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique
Révision du loyer en cours de bail
La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.
À savoir : s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.
Paiement du loyer
Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.
Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.
En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Questions - Réponses
Références
Services et formulaires en ligne
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
- Lettre type
Où s'adresser ?
Developpement Durable
-
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité -
3 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
