Autres démarches
Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale, est impérativement requise pour tous les travaux effectués par un copropriétaire :
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si ces travaux affectent les Parties des bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation...) et des terrains (jardins, parcs...) affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux de l'immeuble,
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ou si, même effectués sur le Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement du copropriétaire, ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
Les règles de majorité (simple, absolue, double majorité ou unanimité) varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci effectue des travaux en passant outre le vote en assemblée générale.
Attention : l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
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