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Autorisations d’urbanisme
Depuis la réforme de 2007, il existe 5 catégories d’autorisations :
- le permis de construire (PC)
- le permis d’aménager (PA)
- la déclaration préalable (DP)
- le permis de démolir
- le certificat d’urbanisme (CU) opérationnel ou de simple information
Exemples :
- Les constructions de + de 20 m² (40 m² dans certains cas) sont soumises à PC, les constructions entre 5 et 20 m² (ou 40 m²) à DP…
- Les CU ne constituent pas d’autorisation à construire, mais renseignent sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou sur la réalisation d’une opération.
Lors du dépôt de dossier, un récépissé est remis au demandeur indiquant le délai d’instruction de droit commun. A titre indicatif :
- 1 mois pour les DP et CU de simple information
- 2 mois pour les permis de démolir
- 2 mois pour les PC de maisons individuelles et les CU opérationnels
- 3 mois pour les autres demandes de PC et les PA
Ces délais peuvent être prorogés pour la consultation d’autres services ou si le dossier est incomplet.
La marche à suivre pour la constitution du dossier et les imprimés correspondant à vos projets sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.fr/parti...
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches au 05.57.93.11.14 ou au 05.57.93.11.17.
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