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Surendettement

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 8 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Point conseil budget (PCB)

- Pour obtenir des conseils et informations

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